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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2004384_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
publique, une décision prise en application de l'article L. 1334-2 du même code, un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-2 du présent code ou un arrêté relatif à la sécurité des équipements
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2004385_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
publique, une décision prise en application de l'article L. 1334-2 du même code, un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-2 du présent code ou un arrêté relatif à la sécurité des équipements
Source officielle6ème chambre
DTA_2111036_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 1334-2 rend un local insalubre. / Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations
Source officielle1ère Chambre C
6033fc9da08f23acc6c46d07
21 février 2017
21 février 2017
a ordonné une deuxième expertise technique confiée à [M] [Z] pour rechercher si les nuisances dégagées par l'activité de la SARL Saint Clément Auto contrevenaient à la nouvelle réglementation des articles
Source officielle1ère Chambre
65321acb9e4ea48318f5ac8f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur les man'uvres dolosives, ils soutiennent que selon l'acte de vente du 23 septembre 2004le vendeur a déclaré que le bien n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L.1334-5 du code de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6312f071ef56904f13d44dd5
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[H] aux dépens et dit qu'ils pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, . rejeté toutes les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501117_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; * elle méconnaît les dispositions de l'article R. 1334-7 du code de la santé publique au regard des mesures de bruit produites
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210024
5 janvier 2023
5 janvier 2023
subsidiaire) La société [3] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande subsidiaire tendant à voir juger que l'Urssaf devra réduire le redressement conformément aux dispositions de l'article
Source officielle14e chambre
60343773d55acc28b2f7aa53
19 janvier 2017
19 janvier 2017
[Q] a en effet relevé des émergences dans le séjour et la chambre largement supérieures aux dispositions réglementaires de l'article R.1334-34 du code de la santé publique, précisant que le fonctionnement
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300568_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et celles des articles R. 1334-29 et R. 1334-23 du code de la santé publique ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code
Source officielle5ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927131
18 mai 2018
18 mai 2018
Considérant, en premier lieu, que, lorsque le propriétaire ou locataire d'un immeuble a formé un recours contre l'acte par lequel l'autorité préfectorale a, en application des articles L. 1331-17 à L.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100265
5 mars 2015
5 mars 2015
l'association ATIAM, cependant que la copie du bail certifiée conforme par le notaire avait nécessairement une valeur probante supérieure à un simple acte sous seing privé, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
63cb92eb9c02507c9078dded
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La société ADTI réplique qu'elle était tenue, en application des dispositions de l'article L. 1334-13 et R. 1334-15 à R. 1334-22 du code de la santé publique, du décret du 3 juin 2011 et de la norme NF
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300958_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 1334-14 du code de la santé publique : " Les articles de la présente section s'appliquent, sauf disposition contraire, aux immeubles bâtis dont le permis de
Source officielle1re chambre civile
63c79b3bda31367c908eb5d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ainsi que l'affirme l'appelante, le repérage d'amiante avant travaux est réglementé par l'article R 1334-22 du code de la santé publique qui impose au diagnostiqueur de : 1° Rechercher la présence des
Source officielle9ème chambre
DTA_2203777_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb prévu par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300806
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de la construction et de l'habitation, L. 1334-13 et R. 1334-21 du code de la santé publique, dans leur version applicable à la cause, ensemble l'article annexe 13-9 du code de la santé publique ;
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501034_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
tient des dispositions combinées des articles R. 1334-3 du code de la santé publique et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200481
25 février 2010
25 février 2010
X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01775
30 octobre 2013
30 octobre 2013
discrimination ; qu'en déboutant le salarié de ses demande au motif que les éléments de fait produits par celui-ci n'auraient pas été suffisamment « précis et concordants » la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePage 21 sur 1428