117 et 121 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé qu'il ressortait respectivement des articles 13-2 et 14 des statuts mis à jour de la société, adoptés le 27 septembre

L. 551-15 et de l’article 13 §2 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, dès lors que son état de santé est dégradé et qu’il est sans ressource.

et 1129 du Code civil, ainsi que de l'article 13. 2 de l'Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 « relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance

serait nécessaire mais seulement en cas de reconstruction sur justification ; Mais attendu que l'arrêt retient que, conformément aux termes du contrat, les extensions de garantie accordées par l'article

La requérante fit appel le 31 octobre 1996, contestant l'interprétation extensive faite par le tribunal de l'article 13 § 2 de la loi n o 229/1991.

d'appel, qui a estimé, sans d'ailleurs aucunement en justifier, que l'intéressé aurait pu continuer à occuper un emploi d'assistance à l'encadrement, dans sa filière et dans son établissement, a violé l'article

Selon les articles 13 § 2, sous a), du règlement n° 1408/71 et 11 § 3, sous a), du règlement n° 883/2004, la règle générale est celle de l'application de la législation de l'État d'exercice de l'activité

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en cas de doute, il conviendra de transmettre à la CJUE la question de savoir si l'article 13, §2

”) on the various dates indicated in the appended table. 2.

français et communautaires, un obstacle disproportionné à la libre prestation de services ; qu'en effet, le "séjour temporaire" réservé par la directive CEE n° 80/154 du Conseil du 21 janvier 1980 en son article

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 46.

Puis, rappelant les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce et invoquant l'article 13-2 des statuts de la société FG Industries, elle prétend que M.

PROCEDE A BULLETIN SECRET A LA DESIGNATION DES MAGISTRATS QU'IL EST CHARGE DE PROPOSER POUR ETRE NOMMES EN QUALITE DE MEMBRES DES ORGANISMES MENTIONNES A L'ARTICLE 13-1" ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 13-5 DISPOSE

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 68.

D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INEXECUTION ALORS QU'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL POUVAIT ETRE DECIDEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE

55 de la Constitution ; qu'il ne peut pas plus se prévaloir utilement des stipulations de l'article 13-2 et de l'article 15 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

POUR 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE OU REVENU

prêté son ministère et pour ce qui concerne la SARL IMMO AZUREEN, d'avoir créé une confusion entre l'activité notariale et une activité commerciale ce qui contrevient à l'article 13-2° du même texte ;