[N] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M.

R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L. 1235-3 du même code. » Réponse de la

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1245-16 et 2226-1 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action principale de la Ligue pour la protection des oiseaux fondée sur l'article 1245 du code civil, que le point de

1134 dans sa rédaction alors applicable du code civil, L. 1232- 6, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 16 de la convention collective nationale

4 du code de procédure civile ; 2°/ que pour établir l'existence d'un contrat de fourniture de services au sens de l'article 7-1, b) du Règlement (UE) n° 1215 du 12 décembre 2012, la société IBB se

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; 3 / le mode de rémunération du VRP, qui résulte du libre choix des parties, peut consister en un salaire fixe, peu important qu'un tel

641 et 642 du code de procédure civile, L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail et le principe non bis in idem ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur ne justifiait d'aucun motif au délai

L. 2261-2, L. 2261-15 et L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 avril 1997, la société Tradi-Bat a sous-traité à M.

L. 1235-5 du code du travail.

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil, et 1315, devenu 1353 du code civil ; 2.

L. 1235-7 du code du travail.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1353 du code civil : 6.