En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

  Bulgarie , n o   29263/12, §§ 42 et 43, 3 mars 2015), la procédure menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article   3 et de l’article 8 de la

des droits de l'enfant et l'article 8 de la CEDH ; - le droit au recours effectif (article 13 de la CEDH) est aussi violé.

    En ce qui concerne la teneur des articles litigieux, la Cour note que l’article du premier requérant était un article d’information qui se limitait à identifier les organisations bénéficiaires

CEGETEL Tour Cèdre 7 Allée de l'Arche 92677 COURBEVOIE CEDEX Représentée par Madame Martine J... présente Assistée de Me Hervé BASCOU (avocat au barreau de NIMES) D.R.A.S.S.

Belgique , n o 51564/99, § 79, CEDH 2002-I, et Hirsi Jamaa et autres c. Italie [GC], n o   27765/09, §   199, CEDH 2012)   ?   2.

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à ses droits de la personnalité par l’article en question. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Italie , n o   25322/12, § 39, 18 mai 2017)   ?   2.

Allemagne , n o   59320/00, § 50, CEDH   2004 ‑ VI)   ?   2.

QUESTION AUX PARTIES Le droit à la vie du mari de la requérante, tel que consacré par l’article   2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ?

France , n o 64915/01, §§ 62-70, CEDH 2004 ‑ VI)   ?   2.

    Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?

Italie , n o 25322/12, § 39, 18   mai 2017), eu égard aux contenus des articles publiés sur des sites internet en question ?   2.

Italie , n o   25322/12, § 39, 18   mai 2017)   ?

12 du code de procédure civile et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 4.

Belgique , n o   21861/03, §   79, CEDH 2007-V, Taşkın et autres c.   Turquie , n o 46117/99, CEDH 2004-X, Moreno Gómez c. Espagne , n o   4143/02, CEDH 2004-X, Fadeïeva c.

Italie , n o 25322/12, §   39, 18   mai 2017)   ?   2.

Elle invoque les articles 3, 6 et 13 de la Convention. EN DROIT 13.

L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L

Sur la violation de l'article 8 de la CEDH : Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa