CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 29 janvier 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 29 janvier 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 59856/18 Cennet KAYA contre la Belgique introduite le 12 décembre 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le décès du mari de la requérante qui, atteint de troubles mentaux et menaçant de se suicider avec un couteau, fut abattu par un coup de feu tiré par un des agents de police qui tentaient de le désarmer. Invoquant l’article 2 de la Convention, la requérante soutient que l’État a manqué à son devoir de protéger la vie de son mari du fait de la manière désordonnée et irréfléchie avec laquelle l’intervention policière fut menée, en particulier de l’absence de prise en compte des troubles mentaux dont les agents de police avaient été informés. Elle allègue également que le recours à la force meurtrière n’était ni nécessaire ni proportionné dans les circonstances de l’espèce. QUESTION AUX PARTIES Le droit à la vie du mari de la requérante, tel que consacré par l’article   2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ? Son décès a-t-il résulté d’un usage de la force rendu absolument nécessaire et strictement proportionné au sens du paragraphe 2 de cette disposition   (voir, pour les principes généraux, Natchova et autres c. Bulgarie [GC], n os 43577/98 et   43579/98, §§   93-97, CEDH 2005 ‑ VII, et Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], n o   23458/02, §§ 174-182, CEDH 2011 (extraits)) ?