CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 septembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 }   Communiquée le 5 septembre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 29286/18 Hasip KAPLAN contre la Turquie introduite le 29 mai 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne un article de presse, intitulé «   l’assassin, c’est vous   », publié dans le quotidien Yeni Şafak et qui accusait le Parti de la paix et de la démocratie (un ancien parti politique de gauche pro-kurde), dont le requérant était membre à l’époque des faits, d’être le coauteur des actes commis par le PKK, organisation illégale armée, à l’occasion d’un affrontement survenu entre cette dernière et l’armée turque, en publiant les photos des membres de ce parti, y compris celle du requérant. Les tribunaux civils déboutèrent le requérant de sa demande de réparation et la Cour constitutionnelle, dans son arrêt rendu relativement au recours individuel de l’intéressé, conclut à une non-violation du droit du requérant à la protection de sa réputation aux motifs que les expressions employées dans l’article litigieux ne reflétaient que des jugements de valeur à l’égard de son parti politique et non pas des allégations factuelles, et que la publication de sa photo faisait partie des fardeaux que l’intéressé devait supporter en tant que politicien. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à ses droits de la personnalité par l’article en question. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (voir Petrie c. Italie , n o 25322/12, §   39, 18 mai 2017, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08 , § 83, 7 février 2012, Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne , n o   34147/06 , § 40, 21 septembre 2010, A. c. Norvège , n o 28070/06 , § 64, 9 avril 2009, Pfeifer c. Autriche , n o 12556/03 , § 35, 15 novembre 2007, et Sanchez   Cardenas c. Norvège , n o 12148/03 , § 38, 4 octobre 2007, Von   Hannover c.   Allemagne , n o 59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI)   ?   En particulier, le requérant peut-il être considéré comme directement visé par l’article litigieux, compte tenu du contenu de cet article et de la publication de sa photo   ?   2.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice du droit du requérant au respect de sa vie privée était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?   En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression   ? ( Von   Hannover (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§ 108-113, CEDH   2012, et Axel Springer AG , précité, §§ 89-95 ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.   France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits).