Mme O... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au tableau, alors « qu'en application des articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la cour d'appel statue sur les recours

1134 et 1176 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en estimant que la condition suspensive était réalisée et que la vente du 23

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R. 116-1 du code de procédure pénale

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R.116-1 du code de procédure pénale

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R. 116-1 du code de procédure pénale

1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

d'Appel a donc violé l'article 1174 du Code civil ; alors que d'autre part, à supposer même que la condition ait été purement potestative, elle ne pouvait emporter l'annulation qu'à condition de constituer

de renseigner loyalement le preneur, notamment sur le montant des charges de copropriété, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1147 du Code civil; 3°) qu'est entaché d'une contradiction irréductible

1170 ET 1174 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE LE SECOND DE CES TEXTES EN NE RETENANT PAS QUE LA SOGEQUIP ETAIT DEBITRICE DE L'OBLIGATION AU SENS DE L'ARTICLE

janvier 1975 aux nationaux des Etats visés à l'article 63 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975" ; que l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 visait les nationaux

X... a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession

1178 du Code civil ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si ce n'était pas la seule circonstance que le prêt relatif à la seconde promesse de vente avait été cautionné par M.

Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du rapport d'expertise du 7 juin 2023 (D 409), alors : « 1°/ d'une part que l'article 166 du Code de procédure

1109 et 1116 du Code civil ; alors, en outre, que la constatation de la réticence dolosive suppose, de la part de la victime, qu'elle se trouve dans un état d'ignorance légitime des informations qui ne

1176 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause (antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 2°/ qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que les délais de réalisation

21 de la loi de finances 99-1173 pour le dépôt des demandes de sursis ; qu'il a conclu à l'irrecevabilité de la demande de la société au motif que celle-ci avait introduit son action devant le juge de