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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200734
7 avril 2011
7 avril 2011
, selon le moyen : 1°/ que si les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire de solidarité sont recouvrés sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net dépasse 39 000 euros, le
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557c1
7 juin 1974
7 juin 1974
FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ARRERAGES SERVIS AUX TITRES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2115351_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Mme C ne conteste pas avoir omis de déclarer trimestriellement les indemnités versées par son organisme de prévoyance en complément de la pension d'invalidité et de l'allocation supplémentaire d'invalidité
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2300124_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
supplémentaire d'invalidité, aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire vieillesse âgés de 60 ans et plus précédemment bénéficiaires de l'AAH ou d'une pension d'invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2215827_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
annulé la décision de la commission de recours amiable de la CARMF du 22 avril 2022 ayant accordé au Dr A, à titre exceptionnel, au titre de l'année 2022, une dispense d'affiliation au régime des allocations
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d7e5
25 octobre 2001
25 octobre 2001
Y..., de nationalité slovène, titulaire d'une pension d'invalidité de 2e catégorie, a demandé le 13 janvier 1997 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ; que, la caisse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210185
15 mars 2018
15 mars 2018
Y... de sa demande d'attribution de l'allocation supplémentaire aux personnes âgées (ASPA) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200427
12 mars 2009
12 mars 2009
X..., retraité de nationalité algérienne, a été débouté de sa demande d'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, telle que prévue aux articles L. 815-2 et suivants du code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200087
22 janvier 2015
22 janvier 2015
-12 ancien devenu L. 815-24 et L. 815-28 et D. 815-1 ancien devenu D. 815-4 et D. 815-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les arrérages servis au titre de l'allocation
Source officiellesoc
613722f9cd58014677403ea1
4 décembre 1997
4 décembre 1997
X... el X..., de nationalité marocaine, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ;que la caisse primaire
Source officiellesoc
613722facd58014677403f73
4 décembre 1997
4 décembre 1997
X..., de nationalité marocaine, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la Caisse primaire
Source officiellesoc
6079b2119ba5988459c558c8
27 février 1975
27 février 1975
ET 13 DU DECRET NO 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE VARIATION DANS LE MONTANT DES RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200851
24 mai 2018
24 mai 2018
X..., en qualité d'héritier de sa mère, Andrée X..., le remboursement des sommes versées à celle-ci au titre de l'allocation supplémentaire, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9381c
14 décembre 2016
14 décembre 2016
était titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er décembre 1973, classé catégorie 2 à compter du 12 décembre 1984 ; à la retraite depuis 1997, il bénéficie, outre sa pension de retraite, d'une allocation
Source officiellesoc
6137266bcd5801467742568a
13 janvier 1994
13 janvier 1994
X... n'avait pas droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 1991) d'avoir reconnu à l'intéressé
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2102144_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité. 3.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2006634_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I - Les titulaires de () l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c7b
24 septembre 2007
24 septembre 2007
Avant son décès, elle avait perçu de la Caisse nationale d'assurances vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) une allocation supplémentaire pour un montant de 57. 542,89 euros (période du 1er mai
Source officiellesoc
613721fccd580146773f9431
4 novembre 1993
4 novembre 1993
X... le bénéfice de l'allocation spéciale de vieillesse et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, au motif que ses ressources, compte-tenu de la pension d'orphelin service par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201666
13 octobre 2011
13 octobre 2011
X... des montants rectifiés de pension de vieillesse, de compléments et d'allocation supplémentaire ; que, contestant ces montants, l'assuré a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que
Source officiellePage 21 sur 5638