A le 17 août 2022 dans les locaux de la préfecture du Nord a été réalisé de manière confidentielle par un agent qualifié de la préfecture du Nord et que M.

E le 25 août 2022 dans les locaux de la préfecture du Nord a été réalisé de manière confidentielle par un agent qualifié de la préfecture du Nord en français, langue qu'il comprend ainsi qu'il a été dit

Il n'est pas établi que cet entretien, qui s'est déroulé à la préfecture de police de Paris et qui est revêtu d'un tampon officiel de la préfecture, n'aurait pas été conduit par un agent qualifié en vertu

EURODAC ont été méconnues ; - l'arrêté méconnaît l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle aurait bénéficié d'un entretien individuel mené par un agent

contradictoire ; -elle n'a pas bénéficié d'un interprète et ainsi la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ; -il n'est pas établi que l'entretien de vulnérabilité ait été mené par un agent

de l’agent ayant procédé à l’entretien individuel, dont il n’est pas établi qu’il s’est déroulé dans des conditions régulières, et faute d’établir qu’il s’agissait d’un agent qualifié de la préfecture

d'agent qualifié de service, sur le site de [Établissement 5], entre le 25 février 2000 et le 31 décembre 2008.

. ******* EXPOSE DU LITIGE Monsieur Bernard X...a été embauché le 26 novembre 2006 par la sas ONET SERVICES en contrat à durée indéterminée en qualité d'agent qualifié de service échelon

Il apparaît que ces salariés, classés agents de service ou agents qualifiés de service ou agents très qualifiés de service, ont perçu chaque mois une prime de panier sur la période de juin 2010 à octobre

Il apparaît que ces salariés, classés agents de service ou agents qualifiés de service ou agents très qualifiés de service, ont perçu chaque mois une prime de panier sur la période de juin 2010 à octobre

réalisé le 21 mars 2022 que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la Préfecture de Police de Paris ", qui doit être regardé comme une personne qualifiée en vertu du droit national en vertu

Cet officier de police judiciaire peut confier l'exécution de sa mission à des officiers ou agents de police judiciaire placés sous son autorité. 7.

Si le résumé de l'entretien individuel , qui précise " qu'il a été mené par un agent qualifié ", ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent qui l'a conduit, il ressort des pièces du dossier que cet

B, la mention de ce que l'entretien a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de police de Paris par le biais d'ISM - Interprétariat, la signature de l'intéressé apposée au bas du résumé de

Les agents de préfecture recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d'asile doivent être regardés comme ayant qualité, au sens de ces dispositions, de personne qualifiée en vertu du

traitement des données recueillies dans le fichier Eurodac en France ; - il méconnait l'article 5 du règlement n°604/2013 dès lors qu'il n'est pas possible de déterminer si l'entretien a été mené par un agent

A... a bénéficié d’un entretien individuel conduit par un agent qualifié de la préfecture dont il a signé le résumé.

élément du dossier ne permet d'établir que l'entretien individuel mené le 16 août 2023 n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent