spectacles ; - a commis une erreur de droit en subordonnant la déduction du prix d'achat de matériels informatiques à une condition d'amortissement ; - a jugé, par voie de conséquence, à tort que l'administration

Si la photocopie s’avère impossible pour des raisons de bonne conservation de l’original, l’administration peut légalement se borner à inviter le demandeur à le consulter sur place.

situation irrégulière dans laquelle la victime s'est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l'administration aurait pu légalement mettre fin à tout

administrative d'appel de Douai a : - méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour juger que l'administration

Elle précise en outre qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des

administrative d'appel de Douai a : - méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve et, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour juger que l'administration

l'article 11 des statuts réserve l'exercice des actions en justice n'était produite en réponse à la fin de non-recevoir tirée par la salariée du défaut de droit d'agir du président du conseil d'administration

la période de validité du permis de construire et qu'il avait pour conséquence d'ouvrir un nouveau délai de recours contentieux susceptible d'aboutir à la constatation de la caducité du permis, l'administration

LA DECISION DE SURSIS DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PREMIER JUGE, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE L'ARTICLE 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION

X... ne pouvait légalement, dès lors qu'il avait acquis la qualité de fonctionnaire titulaire par son intégration dans le corps des professeurs, exercer comme agent contractuel d'autres fonctions au sein

d'urgence est remplie ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est entachée d'une erreur de droit, en ce que l'administration

d'urgence est remplie ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est entachée d'une erreur de droit, en ce que l'administration

; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la commission académique, dès lors que celle-ci est entachée d'une erreur de droit, en ce que l'administration

; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la commission académique, dès lors que celle-ci est entachée d'une erreur de droit, en ce que l'administration

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'en vertu du privilège du préalable, règle fondamentale du droit public, les décisions de l'administration, présumées légales, sont

TITULAIRES DE DROIT D'ASSEC SUR LES TROIS PARCELLES SUSMENTIONNEES, MAIS SOUTIENNENT POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA MUTATION DE COTES PRONONCEES PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 22 MAI 1974, QUE L'ADMINISTRATION

est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles du chef d'entreprise ; qu'en l'espèce, Me Y... avait été désigné en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour

X... a cessé d'exploiter son fonds de commerce de papeterie le 30 avril 1977 ; que l'année 1977 étant la première de la période biennale, l'administration était légalement tenue, en application des dispositions