T... sollicitait le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Mme V..., celle-ci ayant abandonné le domicile conjugal, cependant que Mme V... faisait valoir que c'était l'attitude violente de M.

[Z] [T] occupe le logement situé au [Adresse 1], depuis le 1er janvier 2012, Constater que M.

[Y] [Z], fils majeur de Mme [Z], occupait également ledit logement.

B, qui a saisi la commission de médiation des Bouches-du-Rhône d'un recours amiable sur le fondement du droit au logement opposable, a été déclaré prioritaire et devant être logé en urgence dans un logement

Une telle faute n'est invoquée par la SOCIETE VDI (page 21 des conclusions) qu'à l'encontre de l'ASSOCIATION FONCIERE LOGEMENT, en raison de sa mauvaise foi, qui serait démontrée par le motif de l'abandon

Maisons et Cités Soginorpa l'informait qu'elle considérait qu'il occupait le logement sans droit ni titre, et ce, à partir du 27 août 2020, et lui indiquait qu'il ne pouvait plus rester dans ce logement

B... se voie attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. Estimant n’avoir pas reçu de proposition adaptée dans ce délai, M.

de poste alors qu'il était en attente d'instructions sur son lieu de travail où il est logé ; * si le maintien dans un logement de fonction n'est pas un droit, il y a en l'espèce une différence de traitement

donc pas pu emporter les correspondances qu'il aurait ultérieurement trouvées en fouillant dans les affaires de son épouse, lui-même ayant après le départ de cette dernière changé les serrures de ce logement

judiciaire de Troyes a notamment : -déclaré le recours de Monsieur [F] [H] recevable ; -fixé les créances suivantes comme suit : -III créance de [Localité 9] [Localité 3] Habitat référence L/9933944 Logement

rappelé que "les époux Z... ont alors fait connaître aux consorts Y... qu'ils pouvaient envisager une restitution de l'appartement avec les améliorations qu'ils y ont apportées, et en conséquence un abandon

contrainte émise le 30 mai 2023 par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne et signifiée par voie d'huissier le 4 novembre 2024 en vue du recouvrement de l'indu de 249 euros d'allocation de logement

le maire a dressé un procès-verbal définitif d'abandon manifeste le 6 avril 2021.

réalisée qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de la décision et la délivrance d'un commandement de quitter les lieux et que les biens laissés sur place seront réputés abandonnés

son licenciement pour abandon de poste et, d'autre part, de condamner la commune de Fay-aux-Loges à l'indemniser du préjudice financier résultant de cette décision.

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

Sur les conséquences de l’absence de demande d’allocation logement La Direction nationale d’intervention domaniale ès qualité de curateur à succession vacante de Madame [E] [B] estime qu’il existe un

ANTIER (avocat au barreau de PARIS) INTIME [****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Décembre 2005 devant la cour composée de : Monsieur Charles LONNE