AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
650d30a371dfcd8318200f98
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L221-5 du Code de la consommation, en sa version applicable à l'espèce, dispose notamment : Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique
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2ème Chambre
65ab762836bfc00008d68e11
19 janvier 2024
19 janvier 2024
d'un contrat dont un exemplaire est remis au client et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support
Source officielle