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42 947 résultats pour « Support de communication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

650d30a371dfcd8318200f98

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L221-5 du Code de la consommation, en sa version applicable à l'espèce, dispose notamment : Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique

Source officielle

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CA

2ème Chambre

65ab762836bfc00008d68e11

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

d'un contrat dont un exemplaire est remis au client et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b7610cdc6046d471e927e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a0e93a0cdc6046d4764c3f6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Localité 7], un accès au salon, les rendez-vous d'affaires pré-organisés, l'accès aux conférences, ateliers, soirées et également les vols A/R [Localité 8] [Localité 6], le référencement de FDA sur les supports

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9f4672f2149355459d1d4

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

La société SCAMED admet l'activité de Mme [G] pendant la surpension du contrat de travail et celle-ci ressort effectivement des mails que la salariée communique, échangés sur la période du 2 septembre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101224_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il n'a pas été communiqué.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

635236518c924eadffcc45f2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

la photothèque -Produire des supports de communication spécialisés pour les départements de l'entreprise -Assurer la diffusion des diverses brochures commerciales au sein des agences -Produire des éléments

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0b7feb4e404e0f674e0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

modifié les besoins des annonceurs, clients de la société Pages Jaunes, qui ont alors recherché des solutions spécifiques leur permettant de s'adapter à cette demande et d'ajuster à tout moment le support

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e4656d26d0f8b57c17

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

durable, rédigées de manière lisible et compréhensible : 1° Les informations suivantes : - les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6866152311adae0daca532f3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ils indiquent que les frais d'exécution par voie extrajudiciaire pouvant s'avérer très élevés même pour une petite créance, ils estiment que ceux-ci devront être supportés par l'appelante.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302768_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

d’information le logo avec l’indication d’au moins un certain pourcentage d’ingrédients d’origine naturelle ; - de supprimer de tous les supports d’information le logo « Dermo tested » et la mention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00495

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de la BFM, - garantir le respect de la charte de communication de la BFM et la fiabilité des informations diffusées à travers l'ensemble des supports de communication clients et prospects, - participer

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915ad

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72d3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21bcc549ea05a7cd2cf4

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b271dfcd8318200fe0

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa255ca34ad100085819c9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8171d1fb03057d9a5113

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66878c8a05d6f7f678d48d9a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A la supposer relative, elle estime n'avoir pas manifesté une volonté non équivoque de confirmer le contrat qu'elle estime nul.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65b35ddf1d7564000872dcf3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

Source officielle