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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403901_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403912_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

A à l'aide juridictionnelle l'Etat versera à la somme de 600 euros à Me Schürmann en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02762_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Schürmann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401245_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Article 3 :Les conclusions de Me Schürmann tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404737_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de l'Isère refusant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504926_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

droits de l'homme (IDH), représenté par son président en exercice, et la Cimade, représentée par son président en exercice, ayant pour avocats Mes Angot, Combes, Ghanassia, Korn, Marcel, Margat et Schürmann

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104028_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2021, Mme C, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2401596_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

C B, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2409993_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

A..., représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2024 par lequel la préfète de

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6905d48318ad6c6cb289686f

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Greffière lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN ARRÊT rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510439_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

C..., représenté par Me Schürmann, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505855_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

B..., représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507097_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

C B, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre la préfète de l'Isère d'exécuter l'ordonnance de référé n°2503580 du 19 mai 2025 et de réexaminer sa demande de regroupement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603585_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

C..., représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503560_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504679_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

C A, représenté par Me Schurmann, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505997_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D..., représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 mars 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement rejeté sa demande de document de circulation pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506427_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

A... représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403771_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

B A, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle le directeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513253_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

B..., représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète

Source officielle

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