Sur les conclusions de Me Schürmann tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : 5.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Me Schürmann tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

A, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Drôme du 27 janvier 2022 refusant d'admettre M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Schurmann, représentant M.

client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Schürmann de la somme de 800 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Schurmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère

Par suite, Me Schürmann, avocat de M. A, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pfauwadel ; - les observations de Me Schürmann, avocate de M.

définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros à verser à Me Schurmann.

A... à l’aide juridictionnelle l’Etat versera la somme de 800 euros à Me Schürmann en application de l’article de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B, représenté par Me Schurmann, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 octobre 2024 et le 31 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder

A, représenté par Me Schurmann, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

A, représenté par Me Schurmann, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 décembre 2024 et le 2 janvier 2025, Mme E C, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder

B A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement

Il indiquait également à la salariée que la société BERTHIEZ DRRIES SCHARMANN devait lui proposer un contrat à durée déterminée "dans les jours prochains".

B, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code