EXPEDITION : Le 05 décembre 2025 à Me Daniel RUIMY Le .......................................................... à Me ......................................................

Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, avocat postulant Assisté de Me Elisabeth RUIMY

Novembre 2019 - RG n° 18/256 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 07 JUILLET 2022 APPELANTE : S.A.S. [2] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Michaël RUIMY

du 27 Avril 2020 ENTRE APPELANTE : SASU [8] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Yasmina BELKORCHIA de la SELARL R&K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Michaël RUIMY

domiciliés en cette qualité audit siège (MP : Monsieur [Y] [D]) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Christophe KOLE, avocat au barreau de LYON substituant Me Michaël RUIMY

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 3] MP : Monsieur [W] [K] Représentée et plaidant par Me Christophe KOLE, substituant Me Michaël RUIMY

[J] [W] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me SEILLER, avocat au barreau de PARIS substituant Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/01158 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZS6O DEMANDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Quentin JOREL substituant Me Michaël RUIMY

DE RIJKE PICARDIE ZI la Chapelette Rue Gilles de Gennes 80200 PERONNE Représentant : Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Myriam SANCHEZ, avocat au

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Florent LABRUGERE,avocat au barreau de LYON, substituant Me Michaël RUIMY

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] dispensée de comparaître INTIMEE : Société [5] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître RUIMY

Localité 7]-[Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Société [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Michaël RUIMY

[I] [E] ) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de LYON substituant Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège AT : [F] [S] 51 rue du Haut de Sainghin 59273 FRETIN Représentée par Me Christophe KOLE, avocat au barreau de LYON substituant Me Michaël RUIMY

ASSESSEUR SALARIÉ : Patricia VALENTINO GREFFIER: Ludivine MAUJOIN PARTIES : DEMANDEUR : Société HOPITAL PRIVE D’[Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Michaël RUIMY

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Yann PROBST ASSESSEUR SALARIÉ : Patricia VALENTINO GREFFIER: Ludivine MAUJOIN PARTIES : DEMANDEUR : S.A.S.U. [5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Michaël RUIMY

SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 FEVRIER 2024 N° RG 23/01257 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLDC DEMANDERESSE : Société [4] [Adresse 5] ZONE INDUSTRIELLE [Localité 3] représentée par Me Michaël RUIMY

LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Mme [H] [R], en vertu d'un pouvoir spécial D'UNE PART, ET INTIMÉE : SARL [5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Michaël RUIMY