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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001347_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il résulte de l'instruction que l'administration a déterminé la valeur de productivité des titres en retenant le résultat net pondéré de chacune des 19 SCI sur les trois exercices ayant précédé la distribution

Source officielle

Page 21 sur 1696

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9450d41e0057d43e637

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par ailleurs, la société justifie également d'une activité constante, malgré la crise sanitaire et la fermeture des points de vente qui en a résulté : - 2019 : Chiffre d'affaires de 222 204, 58 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600895_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

du fonds de commerce en 2024, la dalle du Gros Chêne où elle est implantée, étant emprunte d’une violence chronique liée aux narcotrafiquants ; - bien que n’étant pas déficitaire, compte tenu d’un résultat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef6377cdc6046d47b70c84

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

qualités représentée par Madame [M] [L], collaboratrice munie d'un pouvoir, * SCI DE LA MARE DES MARES en la personne de Madame [A] [V], ancienne gérante assistée de Monsieur [G] [Z], associé Il résulte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbf07cdc6046d47089db3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le bilan clos au 31/12/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 456.716 euros pour un résultat net négatif de 67.461 euros.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007895675

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

d'exploitation, le résultat courant avant impôt et le résultat net comptable ; c) Du montant d'endettement de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007926675

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

d'exploitation, le résultat courant avant impôt et le résultat net comptable ; c) Du montant d'endettement de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f125cdc6046d47a44db1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

d'exploitation déficitaire de 30 057 € et un résultat net déficitaire de 27 144 €, les capitaux propres atteignant - 80 920 € ; Le commissaire à l'exécution du plan a maintenu sa demande, précisant que

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb3fbbcdc6046d475cef44

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

d'exploitation et le résultat net qui ressortent déficitaires au 31/12/2025, respectivement de 22 K€ et 11 K€

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6690c7760d808eb34e45581a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

est bénéficiaire de 951 euros, et le résultat net est bénéficiaire de 2 182 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503947_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'exploitation au 31 décembre 2024 est déficitaire à hauteur de 20 824,55 euros et sa trésorerie est négative au mois d'avril 2025, l'absence de terrasse induit une perte de 200 000 euros au titre du résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303356_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

A privent ce dernier de tout revenus ; l'établissement Smile Club a un chiffre d'affaires de 1 894 146,09 euros et dégage un résultat net comptable de 1 036 647,63 euros ; il emploie 32 salariés ; la mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303357_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

A privent ce dernier de tous revenus ; l'établissement " La Plage " a un chiffre d'affaires de 235 285,45 euros et dégage un résultat net comptable de 138 763,76 euros ; il emploie 7 salariés ; la mesure

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007975770

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007975783

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007966765

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973713

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973730

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924778

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924813

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Source officielle