Remon Fahmi Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 17 mai 2017, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement

second degré que Mme Edith X... avait bien déclaré sa pathologie tenant à l'existence d'un kyste épidermoïde pour lequel elle avait été soignée en service de chirurgie ; qu'en estimant néanmoins, à rebours

transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; que commet une faute lourde qui le prive du bénéfice de la limitation d'indemnisation le transporteur qui, par erreur, remet

reclassement qui lui est proposé avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier, il en va autrement dans l'hypothèse où le salarié remet

avait été à même d'en discuter les conclusions; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile par fausse application ; 5°/ en toute hypothèse, que l'opposition remet

et de saisie dans les locaux de la société Reckitt Benckiser France en vertu d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nanterre du 31 janvier 2006 ; "alors que la cassation qui remet

complément d'indemnité compensatrice de congés payés et d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées pendant les années 1997 à 2000, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remet

raison de la date des faits, peu importe que les fonds n'aient pas été remis directement à l'entrepreneur mais aient été reçus par le salarié ; "alors que, d'une part, un client d'une entreprise qui remet

. ; qu'ici encore, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui remet en cause

non sur les registres spéciaux, exercée... tant en France qu'à l'étranger", l'article R. 426-15-4, alinéa 1er, du Code de l'aviation civile, tel qu'il résulte du décret n° 95-825 du 30 juin 1995, ne remet

fait l'avance personnelle des fonds qu'il a versés, il aurait fait établir un reçu à son nom, et mieux encore, il aurait exigé une reconnaissance de dette ; qu'il n'aurait pas accepté que le notaire remette

titre exécutoire peut en demander le paiement ; que cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie ; que dès lors, la survenance ultérieure d'un jugement de liquidation judiciaire ne remet

Code de procédure civile étant pour la partie condamnée une conséquence du rejet de ses prétentions par le jugement de première instance, la demande tendant à réformer même partiellement ce jugement remet

arrêts, alors « que satisfait à son obligation légale d'informer le salarié du motif économique de la rupture, avant l'acceptation par celui-ci du contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur qui remet

l'arrêt, alors « que satisfait à son obligation légale d'informer le salarié du motif économique de la rupture, avant l'acceptation par celui-ci du contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur qui remet

ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet

victime de discrimination en raison de son état de santé, d'une part, et aurait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire finalement annulée, la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, qui remet

façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet