_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail

épouse [X] c/ [S] [G] [X] TT JUGEMENT de DIVORCE du NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX PARTIE DEMANDERESSE : Madame [C] [V] [U] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Delphine RABILLER

RAHILI N°2202729

Après avoir régulièrement convoqué les parties à une audience publique ; Après avoir, au cours de l'audience publique du 25 juillet 2021 à 11 heures, avec l'assistance de Mme Rahili, greffière, présenté

SEGUREL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0098 - N° du dossier 122083 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° 2026/ 23 , 2 pages) Nous, Madame FAIVRE, président de chambre, Assistée de Mme RABITA

Vu la requête enregistrée le 24 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rabiha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

tribunal de constater l'existence d'une décision implicite d'acceptation de dérogation scolaire et d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de délivrer une attestation d'affectation au collège Rabelais

Matignon, représentée par Me Thiry, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour l'immeuble situé 6 rue Rabelais

que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait du mandat conclu le 21 décembre 2015 que le mandant s'était engagé, pendant la durée du mandat, à ratifier

l'inculpé d'où résultait à l'encontre de celui-ci un certain nombre de charges graves, précises et concordantes d'avoir assassiné la jeune Sonia ; qu'il en est ainsi des déclarations selon lesquelles Rahaali

au-delà du pouvoir qui lui a été donné qu'autant qu'il les a ratifiés expressément ou tacitement ; que la ratification tacite suppose des actes manifestant sans équivoque la volonté du mandant de ratifier

licenciement de Mme Y..., les statuts de cette Fondation stipulent que le président, lorsqu'il exerce un pouvoir qui lui est délégué par le conseil d'administration, doit demander à ce dernier de ratifier

l'article 1131 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait se fonder, pour conclure au caractère équivoque des agissements de la société Cogest en tant que manifestation d'une volonté de ratifier

C... ont saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir dire que le tribunal arbitral rabbinique et les juridictions israéliennes, saisis en premier lieu, étaient seuls compétents.

possession des leiux et que les reservent ont été levées - il n’est produit aucun constat d’huissier justifiant les désordres allégués Les défendeurs étaient comparant en personne ; ils demandent un rabais

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Colas Rail, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

par acte du 29 mai 2020, Monsieur [V] [M] et Madame [G] [D] ont cédé l’ensemble immobilier du [Adresse 1] à [Localité 5] à la société Trésor [Localité 5] Rabelais.

requête, enregistrée le 15 avril 2024, la commune de Martigues demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner le bâtiment situé 9046 allée François Rabelais