Jean-Pierre X..., demeurant Le Cormoran, ..., Les Salins, 83400 Hyères, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la

Jean-Pierre X..., demeurant 34, Cape Mundi, 84120 Pertuis, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / de M.

arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2000) d'avoir débouté M.

Cassation de contrôler que le prévenu a bien présenté sa défense en dernier"; Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, il ressort des mentions de l'arrêt attaqué sur le déroulement des

vitesse, l'a condamnée à 300 euros d'amende et a prononcé une mesure de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents

L. 121-6, L. 121-23, L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, 121-1, 121-2, 121-3, 121-4 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

avait une tâche urgente à accomplir en zone réservée, et l'ait manifesté à son interlocuteur ; que, toutefois, compte tenu des protestations d'innocence du prévenu, il existe un doute sur l'existence

à la ferme", mais d'avoir présenté son établissement comme une ferme-auberge, alors que 6/7èmes des produits principaux utilisés dans les 21 plats proposés par ses menus étaient achetés dans des commerces

1) elle a révélé les faits le jour même dans son entourage et a persévéré dans ses accusations; 2) le récit qu'elle fait de la scène du 24 mars 1993 est cohérent et partiellement confirmé par le prévenu

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel d'objets volés, complicité de faux et usage de faux, l'a condamné

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable du délit de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestations sociales indues ; "aux motifs qu'il est reproché au prévenu

de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M.

, sociale et professionnelle et n'a présenté aucune demande ni aucun justificatif à cet égard ; il n'apparaît donc pas possible que la présente juridiction aménage cette peine d'emprisonnement ferme »

doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que les avocats du prévenu ont présenté sa défense

aient eux-mêmes commis ce vol, ils n'ont pu se les procurer que par l'intermédiaire de ou des auteur (s) de cette infraction ; " alors que le délit de recel suppose que le prévenu sache que la chose

des articles 446, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré comme suffisamment établie la commission par les deux prévenus

et, en conséquence, les a renvoyés de la fin de la poursuite et a débouté Me Z..., ès qualités de liquidateur de la société Bois Ouvres, de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que les prévenus

de se soustraire à l'impôt ; que la cour d'appel constate que Jean-Louis X... a tenu une comptabilité régulière et probante sur laquelle l'Administration s'est fondée pour reconstituer ses résultats ;