Cour de Cassation · soc — 20 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant 34, Cape Mundi, 84120 Pertuis,


 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit :


 1 / de M. Y..., liquidateur judiciaire de la société CMEP DSM, domicilié ...,


 2 / de l'AGS-CGEA, dont le siège est ...,


 défenderesses à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 1999) d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualité de salarié de la société CMEP DSM, mise en liquidation par jugement du 20 octobre 1993, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaire et d'indemnités de déplacement et congés payés ;


 Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé, engagé par son épouse, avait créé lui-même son entreprise et en assumait la direction, a pu, sans encourir les griefs des moyens, décider qu'il n'avait pas la qualité de salarié ; qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.