Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre la décision du ministre de la défense refusant de lui attribuer la médaille de la valeur militaire pour des

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de la Blanchisserie Poulard, ...

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 septembre 1953 : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour

Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Ponsard, président ; M. Massip, conseiller rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M.

Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M.

Ponsard, président ; M. Massip, conseiller rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M.

Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M.

Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.

Ponsard, Conseiller ; Mme Flipo, Avocat général ; Mademoiselle Ydrac, Greffier de chambre Sur le rapport de M. Sargos, Conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M.

Ponsard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les conclusions de M.

Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Ancel, avocat de Mme Y..., épouse X..., les

Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions

Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M.

Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M.