E0184, Me Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant - Société ENTREPRISE JEAN EMILE PIFFLINGER [Adresse 15] [Localité 13] Société BATICO 88 [Adresse 3] [Localité 22] Société PFF

  Pfeifer v. Austria (no. 12556/03) The applicant, Karl Pfeifer, is an Austrian national who lives in Vienna.

8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] SERAMIK TURQUIE comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 2] [Localité 4]) et par Me Maurice PFEFFER

Demandeur (s) : SOCIETE FORCE VAR (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 348 040 726 Représentant (s) : PFEFFER [Y] Défendeur (s) : ORTEC (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 849 149 968 Représentant(s) : SUBIRATS AVOCAT

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Justine LOPES, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 01 Ayant pour avocat plaidant, Me Maurice PFEFFER

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 795 329 390 représentée par Me Maurice PFEFFER

Laurent Pfeiffer, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

B..., représenté par Me Pfyffer d’Altishofen, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

solution conforme à l'objectif qu'elle poursuit, ce principe d'interprétation conforme ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national (CJCE, arrêt du 5 octobre 2004, Pfeiffer

PFIZER PFE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Cédric LIGER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1065 INTIME Monsieur [F] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Mathieu

N° RG 23/06631 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFBF Nom du ressortissant : [B] [N] [N] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AOUT 2023

N° RG 23/06668 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFEB Nom du ressortissant : [L] [R] [R] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 AOUT 2023