L'association Action grand passage demande l'annulation de cet arrêté. 2.

superficie de 45 000 m2, devait être réalisée par la S.N.C.F. et livrée brute de construction à la ville de Paris ; que celle-ci prenait à sa charge la réalisation de l'étanchéité et des surfaces de roulement

jugement est insuffisamment motivé ; le motif d’annulation retenu par le tribunal est infondé ; le tribunal a commis une erreur de droit en prenant en considération la destination ultérieure des parcelles

, - dire que les parcelles cadastrées C 985, 986, 987 ne sont redevables d'aucune servitude de passage à l'égard de la parcelle 699, - condamner le syndicat au paiement de la somme de 5. 000 euros pour

FONTAINE, Président de chambre Stéphanie BARBOT, Conseiller Pascale METTEAU, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2014 (date indiquée

A aucun moment dans l'acte de vente le vendeur n'a assuré l'acquéreur qu'il n'existait aucun déchet sur les parcelles cédées.

Les faits relatifs à une parcelle achetée par le requérant 4 .

concerté "Champerret", créé la zone d'aménagement concerté "Porte Maillot", approuvé le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté "Porte Maillot", déclassé du domaine public les volumes, parcelles

respectifs, et par conséquent se trouveront respectivement grevées de tous droits de passage tant à pied qu'avec tous véhicules, de jour comme de nuit, à charge d'entretenir en commun les allées dont

des pignons satellites du plateau supérieur ont explosé'; que les deux axes correspondant aux roulements détruits ont subi des frottements et arrachement de matière tant radial qu'axiaI'; qu'il en est

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 22478 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2015- Tribunal de Commerce de Paris-RG no 2014036749 APPELANTS Monsieur Pascal

pour cause d’enclavement du chemin passant par les parcelles des défendeurs.

A... occupe sans droit ni titre la dite parcelle dont ils ont hérité de leur ascendant Mme Y... Q..., M. U... Q... et Mme F...

située ... (15ème) en vue de l'inscription de réserves pour espace libre public et pour édifice cultuel ainsi que d'une servitude de passage pour piétons ; 2°) d'annuler ladite délibération ; Vu les autres

située au bord des parcelles AD 60 et AD 71, en contigüité de la route territoriale RT1 Ouest.

La séparation physique entre les parcelles appartenant à l'indivision [K] et celle de leurs voisins ayant disparu, Mme [K] a fait différentes demandes de reconstruction d'un mur qui ont été refusées par

Elle soutient que : - elle n’est pas opposée à ce droit de passage, mais en conteste le tracé dès lors que la piste coupe ses parcelles en deux, rendant une partie de sa parcelle inexploitable ; -

Chabernaud, rapporteur public, - et les observations de Me Rouiller substituant Me Josselin, représentant M. B..., et de Me Quentel, représentant la commune de Huelgoat.