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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160027

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Paris, prend acte que les document visés aux points 1) et 3) de la demande n'existent pas, dès lors, d'une part, que la convention visée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00290

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2021), Mme [P] a été engagée en qualité d'assistante commerciale par la société Dresco le 28 avril 2003. 2.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389288

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

inclus dans le périmètre de ce parc ; qu'eu égard, d'autre part, à la nature et à la portée de la charte d'un parc naturel régional telles que rappelées au point 1, ainsi qu'aux conditions de son adoption

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421867

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

le dernier, - Maître Maité, avocat des parties civiles, en ses observations sommaires, et qui a eu la parole le dernier" ; "alors que, d'une part, Maître Tremolet de Villers, avocat des mis en examen

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100593

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La société Tercim fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent, alors : « 1°/ qu''il résulte des articles 4-1 et 8 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100700

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La société Vensure, dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis), a formé le pourvoi n° M 24-13.860 contre l'arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1984:110

CJUE

15 mars 1984

15 mars 1984

. # Mercado agrícola - Ayudas a la leche desnatada en polvo transformada en alimentos para animales - Requisitos para su pago. # Asunto 15/83.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00395

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

devant la juridiction spécialisée du tribunal judiciaire de Paris. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02273

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

de son départ en congé sabbatique » et en concluant sa décision par le motif selon lequel « le Conseil constate sans parler de valeur qu'il a perçu 832 353,27 euros au titre des parts KCIP-CMIP et DCS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201247

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte des deux premiers de ces textes que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, lequel peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance

Source officielle
CC

civ1

61372274cd580146773fd32d

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

cr

6079a8cb9ba5988459c4ef62

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

L'ASSOCIATION LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, - LE CONSISTOIRE CENTRAL UNION DES COMMUNAUTES JUIVES DE FRANCE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2015:166

droit européen

17 mars 2015

17 mars 2015

su financiación por la Unión — Ejecución del contrato — Posposición de la fecha de finalización de las obligaciones de pago de la Unión como consecuencia del contrato — Recurso en parte manifiestamente

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090229

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

, a, d'une part, annulé, notamment, les décisions en date des 22 janvier et 15 février 2007 par lesquelles le maire de Paris a attribué au groupement constitué par les sociétés SFR et ALCATEL un marché

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426ff7

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

dans l'édition du 29 janvier 2002 du journal Paris-Normandie et, en conséquence, a débouté Mohamed Y..., partie civile, de ses demandes indemnitaires de ce chef ; "aux motifs que ce fait n° 21 est

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CA

Avis

CADA:20200381

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1992:433

CJUE

12 novembre 1992

12 novembre 1992

#Pedido de decisão prejudicial: Tribunal administratif de Paris - França.#Agricultura - Direito à ajuda para a transformação.#Processo C-127/91.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03453

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

civile ; que cet argument n'apparaît nullement pertinent en ce que, d'une part, il n'est effectivement pas prouvé que la partie civile soit à l'origine de cette « appel » à la Russie, et d'autre part

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CA

Avis

CADA:20153222

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier individuel (1re partie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142576

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de

Source officielle