CADA · Avis — 18 février 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'accord conclu par la mairie de Paris et la SNC X et/ou X ; 
2) la convention conclue avec l'ESH X relative à la subvention de la mairie de Paris ;
3) les noms et qualités de la ou des personnes chargées de traiter le dossier.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Paris, prend acte que les document visés aux points 1) et 3) de la demande n'existent pas, dès lors, d'une part, que la convention visée au point 1) de la demande n'a pas été conclue par la ville de Paris, et que d'autre part, aucun agent du service du logement et de son financement n'est spécialement affecté au suivi du dossier d'acquisition-conventionnement de logements visé. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis sur ces deux points, et prend acte, s'agissant du point 1) de la transmission par la ville de Paris à Paris Habitat OPH, signataire de la convention sollicitée, de la demande de communication. 

En outre, le maire de Paris a informé la commission que le document sollicité au point 2) a été transmis au demandeur par courrier du 8 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer également sans objet la demande d’avis sur ce point.