CADAAvis
CADA · Avis — 24 juillet 2014
- ECLI
- CADA:20142576
- Date
- 24 juillet 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie de Paris — Consultation de son dossier administratif contenant notamment sa mutation à la direction de la prévention et de la protection (corps des inspecteurs de sécurité de la ville de Paris) et afférents à sa notation.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de consultation de son dossier administratif contenant notamment sa mutation à la direction de la prévention et de la protection (corps des inspecteurs de sécurité de la ville de Paris) et les documents afférents à sa notation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de ce que Monsieur XXX avait consulté et pris copie des pièces du dossier le concernant le 15 juillet 2014. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 24 juillet 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20142576
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel