, qu'après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, que la parole lui a été donnée ; que l'arrêt, qui ne procède de ce point de vue à aucune constatation, ne met

attaqué, qui ne comporte aucune indication permettant d'identifier la décision ayant prononcé l'interdiction en cause, ni aucune précision tant sur celle-ci, que sur les condamnations prononcées, ne met

régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié à Lille (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer

dont les énonciations révèlent que l'avocat de la partie civile a eu la parole en dernier, sans qu'il ait constaté que ni le demandeur et ni son conseil n'étaient présents à l'audience des débats, ne met

X... pour la publication d'un ouvrage intitulé "Naufragés - Comment survivre en mer" ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fondé sa décision sur l'inexécution, par l'éditeur, de

travail, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des dispositions du décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail dans les territoires d'Outre-Mer

second contrat de travail conclu le 25 septembre 1989, il a été convenu une période d'essai d'un mois afin de permettre à la société de se rendre compte si l'intéressée était suffisamment rétablie pour mener

de nature patrimoniale, d'agir en responsabilité contre le syndic ; que l'arrêt a violé l'article 22 du décret du 22 décembre 1967 ; 2 / que la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif met

contrôle judiciaire, alors que « saisie de l'appel du ministère public contre une ordonnance disant seulement n'y avoir lieu à mise en examen, la chambre de l'instruction ne peut placer la personne qu'elle met

Ces conditions s'appliquent à toutes les entreprises de navigation du Territoire armant des navires de plus de vingt-cinq tonneaux de jauge brute au cabotage Outre-Mer. 6.

X..., avait cédé le bénéfice du contrat de crédit-bail à la société Mega optic design, constituée entre M.

sa part que : "Si, avant le départ, le CLUB MED est amené à résilier purement et simplement le Forfait choisi par le G.M.

sa part que : "Si, avant le départ, le Club Med est amené à résilier purement et simplement le Forfait choisi par le G.M.

renseignements fournis par la médiatrice ; qu'il y a lieu de déclarer la prévenue coupable des faits reprochés et de la condamner à deux amendes de 3 000 francs chacune ; qu'il y a lieu de recevoir Meyer

moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er juillet 1993 au 31 mai 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Casino-Bains de Mer

ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 268 du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause, les conseils généraux des départements d'outre-mer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Sanary sur Mer

handling (le prestataire), liée par contrat à la compagnie d'aviation Lufthansa (le transporteur) ; que les compagnies d'assurance, co-assureurs de l'importateur, la Mutuelle électrique d'assurance (MEA