agricole de Pointe-à-Pitre, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe, dont le siège est Patio de Houelbourg, Zone Industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault

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cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Raymo, dont le siège est Moudong Centre, 97122 Baie-Mahault

Mahault, 3 / de Mme A...

agricole de Pointe-à-Pitre, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe, dont le siège est Patio de Houelbourg, Zone Industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gombaud Saintonge, société à responsabilité limitée dont le siège est rue Henri Becquerel, zone industrielle Jarry à Baie-Mahault

Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2019 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault

demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 99 875 euros en réparation d'un prejudice resultant de ses conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Baie-Mahault

    L'instruction se trouve close depuis le 8 juillet 1992; l'affaire demeure pendante, semble-t-il, devant le tribunal de Marsala.        B.

C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 17/11/2022 RG : F20/00126 Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Franck MARCAULT-DEROUARD

INTIMEE : Madame [E] [N] [J] Résidence Karitéa, Bâtiment D Porte N°111, Moudong centre 97122 Baie-Mahault Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

d'évaluation est inconnu ; - le local type n°50 ne peut davantage servir de local de comparaison ; - il convient de comparer son bien avec le local-type n°53 du procès-verbal de la commune de Baie-Mahault

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Jocelyn X..., 2 / de Mme Magdeleine Z..., demeurant tous deux Calvaire Chapelle, 97122 Baie-Mahault, 3 / de M. Rony Y..., demeurant section Richeplaine, 97180 Sainte-Anne, 4 / de M.

Philippe Y..., demeurant à "Railler" (Guadeloupe) Baie Mahault, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de M.

Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant Résidence Poinsettia, Tour J.

Mahault, Jarry (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guadeloupéenne de transit, dont le siège est Immeuble Covil, Zone Industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault