TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. A B, représenté par Me David, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 99 875 euros en réparation du préjudice subi en raison des fautes commises par l'administration pénitentiaire ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Basse-Terre : Guadeloupe () ". 
 3. M. B demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de                  99 875 euros en réparation d'un prejudice resultant de ses conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Baie-Mahault. L'établissement pénitentiaire mis en cause par le requérant étant situé dans le département de Guadeloupe, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de la Guadeloupe. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Guadeloupe.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Guadeloupe et à M. A B. 
 Fait à Schœlcher, le 30 novembre 2023. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La république mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision