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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, du 06 Mai 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00303 APPELANTE : Madame Marion X... épouse Y... ... 49480 SAINT SYLVAIN D'ANJOU présente, assistée
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04088_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Elle soutient que la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude est en lien avec les mandats qu'elle a exercés ; la ministre du travail a exactement qualifié les faits en relevant un contexte
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411146_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
subsidiaire, de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et dans cette attente de lui délivrer un document provisoire de séjour avec autorisation
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2307562_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant cette mise à disposition. Sur les frais liés au litige : 6.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2307602_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. Le rapporteur, N.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2306348_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
B A, ressortissant malien né le 31 décembre 1973 et entré en France en 2000, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 11 juillet 2022.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2209864_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. Le rapporteur, V.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2210741_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Thulard, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. Le rapporteur, N.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2213219_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. Le rapporteur, N.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2213246_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. Le rapporteur, N.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2217365_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de ce réexamen, de munir celui-ci d'une autorisation provisoire de séjour.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308835_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A, représenté par Me Marienne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le Préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00100
3 février 2015
3 février 2015
X... fait grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen, qu'en retenant que « le calcul des taxes cumulées, admis par la partie
Source officielleJ.L.D.
698093e2cdc6046d479f0565
9 janvier 2026
9 janvier 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00038 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYSQ Le 09 Janvier 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire
Source officielleChambre 3 A
633e6fd8f8faf13e2e973c9d
3 octobre 2022
3 octobre 2022
La Sarl Auto Exclusive 67 a interjeté appel de cette décision le 10 mai 2021.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201565
20 octobre 2016
20 octobre 2016
X... en sa qualité d'auto entrepreneur, Monsieur R...
Source officielleChambre des Etrangers
671b35b22edfb0b58c05f08e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
X se disant [E] [X] soutient que le premier juge a commis une erreur d'appréciation en motivant l'autorisation d'une seconde prolongation par le défaut de documents de voyage.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301817_20230811
11 août 2023
11 août 2023
de 180 arbres présente un caractère manifestement irréversible et l'implantation en lieu et place de jeunes sujets offrira des services écologiques et climatiques de bien moindre niveau ; - l'autorisation
Source officielleChambre civile section A
69e85e10cdc6046d47195b4b
21 avril 2026
21 avril 2026
tout fait pour obtenir une autorisation d'urbanisme pour quatre maisons, en dépit de la perte de rentabilité du projet, alors que la Cour de cassation juge que l'acquéreur n'est pas fautif s'il n'a pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00877_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A, ressortissant malien né en 1987, serait entré en France en septembre 2018 selon ses déclarations.
Source officiellePage 21 sur 278