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En l'espèce, Mme C soutient avoir fui la Guinée pour échapper à un mariage forcé et s'être réfugiée chez sa sœur puis avoir quitté la Guinée, via le Sénégal puis la Mauritanie.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le comité national contre le tabagisme ( C.N.C.T. ), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, en vigueur à la

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Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les juridictions arméniennes ont examiné la demande de manière équitable et que la requérante n'a pas pu établir sa fili

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Le 18 août 1993, l’Etat se pourvut en cassation.

La société E. forma un pourvoi en cassation et les requérants un pourvoi incident.

  In the case of Tache and Others v.

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Jugement Rendu le 12 Janvier 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [D] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] [Adresse 9] [Localité 4] Représenté par Maître Nora ANNOVAZZI de l’ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID

à formuler une demande de prestation compensatoire sans avoir à tenir compte de la durée de la vie commune et, le cas échéant, de la collaboration apportée à la profession de son mari ; Qu'en statuant

Paola BRUNO 1952 Paola Anna Maria BRUNO 1955 Marco Antonio Maria BRUNO 1959 Luca Maria Paolo BRUNO 1964 Anna Maria BRUNO 1971 Anna BRUNO 1974 Italo RICEVUTI Born in 1927 Deceased in 2018 Heirs Francesca

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-rapporteure, - les conclusions de Mme Mariane Champenois, rapporteure publique, - les observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

. # Maria Frangiamore contro Office national de l'emploi. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour de cassation - Belgio. # Causa 126/77.

Par un arrêt du 5 février 2002, la Cour de cassation rejeta son pourvoi.