campings existants pour leur aménagement ou leur extension et qu' " aucun nouveau camping, ni aucun " durcissement " de camping existant n'est autorisé au sein d'une coupure d'urbanisation au sens de la loi

Elle peut toutefois en décider autrement dans les cas où la loi lui impartit, en raison de l'urgence, un délai pour statuer.

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 122-5 du Code pénal, 80-1, 204, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et contradiction de motifs

A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OU7C ORDONNANCE Le VINGT NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 16 H 30 Nous, Emmanuel BREARD

DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience du 16 mars 2026 où siégeaient Monsieur Boijoux, président d'audience, Messieurs Cordeau, Bouard, Meurin et Madame Brouard

Il a conclu en outre, le même jour, un contrat de maintenance du photocopieur loué avec la société DOCUMENT STORE RIVE DROITE.

cycles, en liaison avec les cheminements existants et en compatibilité avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation, lesquelles incluent dans la définition des opérations d'ensemble les lotissements

Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'occupation précaire du 30 avril 1997 étendue par avenant du 24 novembre 1997, portant la surface louée à 12000 m2.

à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD

au locataire, ce dernier devant répondre de tous les dommages subis au bien loué et s'assurer en conséquence.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme [B] ; Sur le rapport de Mme leconseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la

[Y] a ensuite loué un appartement dans le 16ème étant contraint de quitter le sien. Par acte du 27 juillet 2022, M.

Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur, assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société