383 du 15 octobre 2024 par laquelle le préfet de la région Occitanie a refusé de lui délivrer un certificat d'éligibilité du terrain d'implantation pour un projet de centrale solaire dénommé "'Élevage ovin

juridique du futur exploitant est suffisamment stable, les caractéristiques du projet, élaboré en lien avec le futur exploitant agricole, sont compatibles avec l’exploitation de la surface avec un troupeau ovin

[J] se fonde sur la volonté de "faire évoluer le conflit existant depuis plusieurs mois" et invoque sa qualité de représentant de la filière ovine dans le cadre d'une manifestation de défense

existante, ni de système d'assainissement individuel, ni de système d'évacuation des déchets issus des animaux alors que le pétitionnaire envisage d'y installer une bergerie destinée à accueillir 220 ovins

comptabilise depuis janvier 2024, treize attaques, dont 12 sur le territoire des communes concernées, qualifiées de " loup non exclu " mais pouvant être l'œuvre d'un chien, à l'origine de 53 décès d'ovins

comptabilise depuis janvier 2024, treize attaques, dont 12 sur le territoire des communes concernées, qualifiées de " loup non exclu " mais pouvant être l'œuvre d'un chien, à l'origine de 53 décès d'ovins

display:inline-block } .sA16F6F64 { width:174.08pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 8268/15 Józsefné KOVÁCS

Monsieur [B] [R] a commencé avec des caprins et s'est vu enregistré auprès de la chambre d'agriculture PACA avec la délivrance d'un numéro d'exploitation, à partir de 2012, il a développé une activité ovins

Sans préjudice de la situation de l'acquéreur notifié, on peut citer le cas notamment d'un éleveur ovin et producteur de foin voisin, disposant d'une structure d'exploitation modeste représentant 0.44

: " L'autorité compétente d'un État membre effectue, chaque année civile, des contrôles officiels et, en particulier, des inspections portant sur l'identification et l'enregistrement des bovins, des ovins

Z..., gendre du bailleur, exerçant la profession de boucher et de chef d'exploitation à titre secondaire, propriétaire d'un troupeau d'ovins faisait brouter sur les terres louées par l'EARL contre le versement

dans le champ d'application d'une règle communautaire, une interprétation qui soit conforme au droit communautaire ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que le nombre d'ovins

l'exploitation, pour répondre aux besoins en électricité d'environ 30 000 foyers, de panneaux photovoltaïques installés au- dessus du sol sur sept sites, associée à l'élevage, à terme, de cinq cents ovins

A..., d’une part, l’obligation de réaliser les opérations d’entretien et de fauchage des prairies prêtées par des ovins de la race « Landes de Bretagne » et, d’autre part, de prendre les mesures d’entretien

Bulgarie , n os   48059/06 et 2708/09, §§ 62-69, 10 mai 2011, ou Danilo Kovačič c.   Slovénie , n o 24376/08, §§ 26-31, 18 avril 2013) ?   2.

SARI SECURITE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Caroline POCARD, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, Me Fabien KOVAC, avocat au barreau de DIJON DÉFENDEUR : Association AGIBEL

contre Hongrie   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 mars 2023, lors de la 1460 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 17981/16 Piroska KOVÁCS

margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .sBCAF7996 { width:142.27pt; display:inline-block } .s6FDB9D1F { width:194.97pt; display:inline-block } SECOND SECTION DECISION Application no. 50375/08 József KOVÁCS