[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger que son licenciement est nul pour être intervenu après qu'il ait dénoncé des faits de harcèlement commis par Mme [G], directrice de

barreau de CHERBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : Président : Laurence MORIN, Vice-Présidente (Rapporteur) assesseur : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente assesseur : Laura BUFFART

termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 30 août 2024, la SCI TANYA demande au juge de la mise en état, à l’appui des dispositions de l’article 789 5° du Code de procédure civile, de : juger

CMI PUBLISHING [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Patrick SERGEANT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1178 Assisté par Me Louis BURKARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1178

ayant son siège, Rue Eiffel-25300 PONTARLIER, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP LEROUX pour avoué et Me Thierry BURKARD

Vice-Présidente, François LE CLEC’H, Juge, Ces magistrats siégeant en qualité de juges rapporteurs, en application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, Assistés de Jessica BOSCO BUFFART

en conséquence que Mme [Z] [O] n'a été victime d'aucun fait de harcèlement moral ou bore out, - juger qu'elle a exécuté le contrat de travail de bonne foi, - juger qu'elle a fourni du travail à Mme

Dans le dernier état de ses prétentions, Muriel X... a demandé à la juridiction prud'homale de : dire et juger que son licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse

audience publique du 27 Mai 2025 devant : Cécile WOESSNER, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Anne BIZOT, Greffier présent lors de l’audience de plaidoirie, et de Jessica BOSCO BUFFART

le démarchage systématique de ses clients et fournisseurs, le détournement de son fichier clients, le détournement de la liste de ses fournisseurs, la création d'une confusion avec elle, dire et juger

Elle disait accepter un poste d'animation ou d'accueil et refuser un poste en comptabilité, en mentionnant son souhait de suivre une formation en bureautique.

On 11 July 1989 the public prosecutor appealed against these judgments.   17.

l'employeur du procès-verbal des élections des délégués du personnel et du livre des entrées et sorties du personnel et de tirer toutes conséquences de droit d'un éventuel défaut de communication ; - de juger

de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [S]-[H] conclut à l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris et demande à la cour d'appel, statuant de nouveau, de : - dire et juger

Par dernières conclusions notifiées le 12 juillet 2021, la société Afoulki demande à la cour de : - Dire et juger la société Afoulki recevable et bien fondée en ses contestations et appel incident;

[X] [W] de sa demande d'indemnisation du préjudice financier ; Statuant à nouveau, - de dire et juger M. [X] [W] mal fondé en ses demandes, fins et conclusions ; - de débouter M.

exclue des contrats d'assurance liant les parties, - constater par ailleurs que la perte d'exploitation pour fermeture administrative en cas de maladie contagieuse est expressément couverte, - dire et juger

bien fondées et y faisant droit, - confirmer le jugement en toutes dispositions Ce faisant : À titre principal - débouter la société AR Milin de toutes ses demandes, Très subsidiairement - juger