recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer une certaine somme à la caisse au titre de l'indu réclamé, correspondant à la fourniture de paires de bas jarret

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT (Article 394 et suivants du Code de Procédure Civile) N° RC 25/00286 Le : 06 Octobre 2025 Minute n° O- /25 Le Juge de

établissements Berman frères, société anonyme, dont le siège est ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre B), au profit de la société Jardal

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 25 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BOURGOIN-JALLIEU

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 5 février 2026, signifié à personne, la SCI [G] a fait assigner Madame [N] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu statuant

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Copie exécutoire / Expédition le à la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET, Me Catherine PERBET Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU

Bourgoin-Jallieu, 7°/ Via assurances, dont le siège est ..., 8°/ le Lycée L'Oiselet, dont le siège est 38300 Bourgoin Jallieu, 9°/ le Cardon, dont le siège est ..., 10°/ le LEP X..., dont

Jariel, conseillers référendaires, M. Bailly, avocat général référendaire, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, l'avis de M.

Jariel, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général

qualité audit siège, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161395 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Ludovic JARIEL

Béghin, Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, M.

Jariel, conseillers référendaires, M. Bailly, avocat général référendaire, M.

Jariel, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

Jariel, Mme Schmitt, M. Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre.

Ludovic JARIEL, président de chambre, Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère, Mme Agnès LAMBRET, conseillère, Greffier, lors des débats : M.

Ludovic JARIEL, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

Ludovic Jariel, président de chambre Mme Sylvie Delacourt, présidente faisant fonction de conseillère Mme Viviane Szlamovicz, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ