Cour de Cassation · comm — 19 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1134 du code civil ;


 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 3 février 2004) rendu en dernier ressort, que Mme X..., titulaire d'un compte à la Banque populaire Loire et lyonnais (la banque), a adhéré le 18 juin 1998 à un contrat d'assurance de groupe " Sécurijeune" souscrit par la banque et garantissant, en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le remboursement des achats et retraits, celui-ci étant subordonné à l'obligation pour le porteur d'informer le plus rapidement possible la banque, et, dès qu'il aura connaissance du vol, de porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie dans les 48 heures ; que le 31 juillet 2001, Mme X... a fait opposition à l'utilisation de sa carte et porté plainte pour vol et utilisation frauduleuse de celle-ci ; que, faisant valoir qu'elle se servait peu de sa carte, elle a contesté devoir la somme réclamée par la banque, et résultant des achats effectués antérieurement à l'opposition, entre le 25 et le 27 juillet 2001 ;


 Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la banque la somme de 3 675,47 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 1er août 2002, et refuser d'accorder le bénéfice des garanties stipulées par le contrat d'assurance, le tribunal retient que le porteur n'a produit aucun document attestant du vol ou de la perte de sa carte avant le dépôt de sa plainte et son opposition, de nature à établir que cette carte lui a bien été dérobée à son insu les jours précédents ;


 Attendu qu'en se déterminant par des motifs inopérants, et sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si l'opposition n'avait pas été effectuée dans les meilleurs délais compte tenu des habitudes d'utilisation de la titulaire, le tribunal a privé sa décision de base légale ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grenoble ;


 Condamne la Banque populaire Loire et lyonnais aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.