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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04901_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle dispose de ressources stables et suffisantes ; - son logement
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
615e0e00c25a97f0381f5141
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle VERDEAUX, Présidente de chambre Monsieur Christian HOURS, Président de chambre, assesseur Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdd5
27 septembre 2012
27 septembre 2012
né le 20 Juin 1961 à PARIS Mme Isabelle Blanche Madeleine Y... épouse X...
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468660.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Et selon le I de l'article R. 822-4 : " Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu () ". 3.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004873
22 décembre 2006
22 décembre 2006
étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221988
22 novembre 2006
22 novembre 2006
propres, que son ascendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ; Considérant que, pour rejeter le recours formé
Source officielle3ème chambre
DTA_2406385_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ainsi, il ne disposait pas de ressource et n'avait pas exercé son activité professionnelle pendant plus d'un an à la date de la décision attaquée, et ne bénéficiait donc d'aucun droit au séjour en France
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66391a19d94801f110a5536d
4 avril 2024
4 avril 2024
DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbd8bd3db21cbdd8e702
24 octobre 2011
24 octobre 2011
né le 11 Octobre 1952 à CHENINI GABES (TUNISIE) Chez Monsieur Z... ... 69200 VENISSIEUX représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle LAPEYRE, avocat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03100_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure ; - les conclusions de M.
Source officielleChambre 4-8
6312eede2e6a8e4f13ca60ef
22 juillet 2022
22 juillet 2022
une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources.
Source officielleChambre civile 1-8
67f0ba42ea6533065f551d60
4 avril 2025
4 avril 2025
Il est ainsi impossible pour le débiteur d'accepter un plan qui prévoit un montant des remboursements excédant la quotité disponible de ses ressources.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020871116
15 juillet 2009
15 juillet 2009
Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; Considérant que Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 octobre 2007 par laquelle
Source officielle1ère chambre
6711fad87603bf88a188491b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
APPELANT Monsieur [U] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Melissa Eydoux de la Selarl Eydoux & Associes, avocat au barreau d'Avignon INTIME Le 17 octobre 2024 Nous, Mme Isabelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004896
22 décembre 2006
22 décembre 2006
Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme B demande l'annulation de la décision du 4 août 2005 par laquelle la commission
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220374
9 octobre 2006
9 octobre 2006
2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008245378
28 décembre 2005
28 décembre 2005
du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a1a
21 février 2017
21 février 2017
rétention : Vu les articles L 551-1 , L 552-4 et L-511-1 du CESEDA; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que x..., de nationalité Algérienne, dépourvu de titre de séjour en France, sans ressources
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bdf
12 décembre 2020
12 décembre 2020
G... né le [...] à Tchernivetska, de nationalité ukrainienne RETENU au centre de rétention : [...] assisté de Me Isabelle Gugenheim, avocat de permamence au barreau de Paris et de Mme H...
Source officielleciv2
61372221cd580146773fa766
25 mai 1994
25 mai 1994
Patrick X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Isabelle Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque
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