Cour d'Appel — 21 février 2017

COUR D'APPEL DE TOULOUSE



 No 85





O R D O N N A N C E



L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 22 février - 10 heures



Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 17 Février 2017 à 14H34 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de



- Samir x...


né le 27 Juillet 1989 à ORAN (ALGERIE) (81200)

de nationalité Algérienne





Vu l'appel formé le 20/02/2017 à 12 h 27 par télécopie, par Me Bertrand BILLA, avocat;



A l'audience publique du 21/02/2017 - 13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu:



 Samir x...




- assisté de Me Bertrand BILLA, avocat commis d'office 

- avec le concours de Nouria y... interprète en langue arabe, 

qui a eu la parole en dernier, 



 En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



 En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu le procès-verbal d'audition de :



M. Samir x...




Après avoir entendu les observations de M. Le Préfet de la Haute Garonne et celles du conseil de x... qui a eu la parole en dernier ;



Sur le placement en rétention et bien fondé de la demande de prolongation de la mesure de rétention :



Vu les articles L 551-1 , L 552-4 et L-511-1 du CESEDA;



Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que x..., de nationalité Algérienne, dépourvu de titre de séjour en France, sans ressources licites, a été régulièrement interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité;



Qu'il dispose d'un passeport en cours de validité, à visa périmé ; 



Qu'il n' a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation administrative depuis on arrivée en France ; 



Que certes il indique maintenant vivre avec une amie enceinte de ses oeuvres, présente à l'audience, Madame z... à LIMOGES; qu'il a entrepris des démarches pour l'épouser; que toutefois il s'était déclaré initialement célibataire, fournissant une domiciliation associative ;



Qu'il ne souhaite pas retourner en Algérie ; 



Qu'il a refusé d'embarquer le 21/02/2017 ;



Que la décision entreprise doit donc être confirmée, tant sur le bien-fondé du placement en rétention que sur la prolongation d e celle-ci, en l'absence de garanties de représentation sérieuses, le risque de soustraction à l'obligation d'embarquement étant présumé en application de l'article L 511-1, II, 3o, b, et L 511-1, II, dernier alinéa ; 



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 17 Février 2017;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Samir x..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT







Isabelle BACOULouis PARANT