s5974F5D8 { width:14.27pt; display:inline-block } .sBFD8E45 { width:185.97pt; display:inline-block }       SECOND SECTION             CASE OF GYÁRFÁS AND HUNAUDIT

diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Guillaume OLIVAUX, avocat au barreau de BEAUVAIS Plaidant par Me Cécile HUNAULT

CONFORT SOLUTION ENERGIE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Cécile HUNAULT-CHEDRU de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN, Me Anne-sophie TURPIN, avocat au barreau de LIMOGES

Heintz, premier conseiller, Mme Hunault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. Le rapporteur, M. HEINTZ Le président, V.

Delespierre, président, Mme Desseix, première conseillère, Mme Hunault, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. La rapporteure, M.

Blacher, premier conseiller, Mme Hunault, conseillère. Rendu public par la mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. Le président-rapporteur, N.

A été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Roussilhe, greffière, le rapport de Mme Hunault, magistrate désignée. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Blacher, premier conseiller, - Mme Hunault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. L'assesseur le plus ancien, S. BlacherLe président, L.

Blacher, premier conseiller, - Mme Hunault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. Le rapporteur, S. ELe président, L.

Nicolas Delespierre, vice-président, - Mme Karima Hunault, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. La rapporteure, K. B Le président, D.

Blacher, premier conseiller, Mme Hunault, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. Le rapporteur, M. BlacherLe président, M.

Blacher, premier conseiller, - Mme Hunault, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. Le président rapporteur, M.

Delespierre, président, Mme Desseix, première conseillère, Mme Hunault, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. La rapporteure, M.

Delespierre, président, Mme Desseix, première conseillère, Mme Hunault, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. La rapporteure, M.

Blacher, premier conseiller, - Mme Hunault, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. Le rapporteur, S. BLe président, L. BoissyLa greffière, E.

Blacher, premier conseiller, - Mme Hunault, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. Le rapporteur, M. BlacherLe président, M.

Sébastien Blacher, premier conseiller, - Mme Karima Hunault, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2022. La rapporteure, K.

A été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Herique, greffière, le rapport de Mme Hunault, magistrate désignée. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.