TA21 · 3ème chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2022 et 13 décembre 2022, M. H, représenté par Me Ndong Ndong, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. F soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'incompétence, d'une méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont dispose le préfet au titre de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence et d'une violation des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens invoqués par M. F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant de nationalité gabonaise né le 4 juillet 2004, est entré régulièrement sur le territoire français le 1er août 2019 pour rejoindre sa mère et son frère, muni de son passeport gabonais revêtu d'un visa C Schengen valable du 19 juillet 2019 au 19 octobre 2019, pour une durée maximale de quarante-cinq jours avec entrées multiples. Par décision du 7 novembre 2019, notifiée le 13 novembre 2019, il s'est vu opposer un refus de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur (D) au motif que sa situation relevait du regroupement familial. Le 4 mai 2022, M. F a demandé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 21 octobre 2022, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, en vertu d'un arrêté du 15 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme C G, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer notamment les décisions de refus de titre de séjour et celles portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. F fait valoir qu'il est entré sur le territoire français à l'âge de 15 ans, que sa mère, titulaire d'une carte de résident, et son jeune frère, de nationalité française, résident en France où se situe désormais le centre de ses intérêts familiaux, qu'il poursuit ses études avec sérieux, qu'il est pris en charge matériellement par sa mère et que sa grand-mère maternelle ne peut plus s'occuper de lui au Gabon du fait de la dégradation de son état de santé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la présence du requérant, entré en France au mois d'août 2019, était récente à la date de la décision attaquée. En outre, alors que l'intéressé a vécu séparé de sa mère, entrée en France en 2017, pendant deux ans alors qu'il était mineur, et que son demi-frère de nationalité française est né en août 2017, la présence régulière de ces derniers sur le territoire français ne confère à M. F, aucun droit particulier au séjour. Il ressort également des pièces du dossier que, si ses efforts sont soulignés, les résultats scolaires de l'intéressé sont tout juste satisfaisants. Par ailleurs, s'il ressort des pièces produites que sa grand-mère maternelle, qui s'est occupée de lui au Gabon avant son entrée en France, rencontre des problèmes de santé et atteste ne plus pouvoir s'occuper de son petit-fils, M. F, qui est désormais majeur, ne serait pas pour autant isolé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées porteraient une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dirigé contre les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision de refus de séjour : 
 6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 7. En l'espèce, M. F ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne constituent pas le fondement de sa demande de titre de séjour et dont le préfet de Saône-et-Loire n'a pas entendu faire application d'office. En revanche, le préfet, qui précise qu'" aucune considération exceptionnelle ou humanitaire ne justifie une dérogation à la réglementation en vigueur eu égard aux conditions d'entrée, à la durée et aux conditions de séjour en France de l'intéressé ", doit être regardé comme ayant examiné la situation de M. F dans le cadre du pouvoir discrétionnaire de régularisation qu'il détient même sans texte. Le requérant fait valoir qu'il s'est maintenu en France en raison de l'impossibilité de demeurer à la charge de sa grand-mère maternelle désormais malade, de l'absence de son père qui ne le prendrait pas en charge et de la présence régulière en France de sa mère et de son demi-frère. Toutefois, ces éléments ne peuvent être regardés en l'espèce comme constituant des considérations humanitaires ou des motifs d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Saône-et-Loire aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle en ne mettant pas en œuvre son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le requérant n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 9. En second lieu, le requérant, qui fait valoir qu'il présente toutes les garanties de représentation dès lors qu'il dispose d'un passeport en cours de validité et d'une résidence effective depuis plusieurs années, ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à justifier l'octroi d'un délai de départ volontaire d'une durée supérieure à trente jours. Par suite, à le supposer soulevé, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2022, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Ndong Ndong. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - M. Blacher, premier conseiller, 
 - Mme Hunault, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. ELe président, 
 L. Boissy 
 La greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier