The employers or the labour courts had not implied the applicants’ guilt under the criminal law.

It referred to the available evidence, including the applicant’s confession, and found that the applicant’s guilt had been well established.

de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 96 Copie exécutoire :Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, toque

la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un pavillon réalisé en 1985 et 1986 par: - le charpentier C... assuré par la MAAF, - le menuisier D... également assuré par la MAF, - le plâtrier Guilcher

The Prosecutor’s Office held on the basis of the evidence available in the file that although the applicant’s guilt was undeniable, the criminal action initiated against him was time ‑ barred.

    “Substantial evidence of guilt” 30.

The parties have reached a friendly settlement providing for an ex gratia payment to the applicant of 2,000 guilders (NLG).

Jean-Marcel A..., 2°/ de Mme A..., née Nicole B..., demeurant tous deux "Le Guily-Furet à Plouha (Côtes-du-Nord), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, Mme A, représenté par Me Guillier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

In particular, do the decisions of the domestic courts reflect the opinion that the applicants were guilty, notwithstanding the absence of a formal finding of guilt?

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel X..., demeurant la Bergerie de Miramoun à Guiche, Bidache (Pyrénées-Atlantiques

Pierre-Yvon Y..., demeurant tous à Guily, 29150 Port Launay, en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1993 par le tribunal de grande instance de Quimper (1re Chambre), au profit de M. le directeur

dont le siège social est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Mme Hélène Y..., née X..., demeurant Maison Hourdille à Guiche

reflect a negative perception of the defendant’s case, it could not be deduced from the interview as a whole that the juror in question had begun the trial with a preconceived idea about the applicant’s guilt

In a court hearing the applicant denied his guilt and said that between 10 and 12 a.m. on 14 September 2004 he had been at a trolleybus stop together with A., O. and B.

be considered as a second instance, as far as most of the appeals on points of law were being rejected by the Supreme Court based on lack of objective interest, without any review of the element of guilt

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Guillier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du