Pour expédition conforme, La greffière en chef, Bénédicte GOZE 3 N°22DA02458

Pour expédition conforme, La greffière en chef, Bénédicte GOZE 3 N°22DA02467

Pour expédition conforme, La greffière en chef, Bénédicte GOZE 3 N°22DA02490

ET L'AGENCE "HENIN-GOSSE", AGENTS D'AFFAIRES A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE DEFERENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'INSTRUCTION EN DATE DU 1ER AVRIL 1974 ADRESSEE PAR LE PREMIER PRESIDENT PAR INTERIM

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Maître [W] [D] [I] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SARL INES SERVICES, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Elodie GOZZO

en date du 13 Mars 2025, enregistrée sous le n° 23/01533 Mme [Z] [L] Représentant : Me Hubert Maquet de la Scp Thèmes, avocat au barreau de Lille - Représentant : Me Morgan Le Goues

sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FOUINEAU IMMO, S.A.S [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Patrick BAUDOUIN de la SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME

[1] [1] Copies exécutoires délivrées le: 03/04/2024 à Me NOVAKOV et Me WOOG ORDONNANCE rendue le 03 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [P] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Goce

B..., représenté par Me Gomes Goncalves, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision d’invalidation de son permis de conduire, notifiée par lettre 48SI du 6 juin 2024 ; 2°) d’annuler la décision

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 juin 2025 qui affecte son enfant A... en 2e au lycée René Gosse de Clermont l’Hérault au lieu du lycée Jean Moulin de Pézenas.

Z..., Parfait Y..., demeurant section Morne à Gomme, Goyave (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M.

Gobe, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Guingamp, au profit de Mme Véronique Y..., demeurant Pont Cadic, 22160 Saint-Servais

Pour expédition conforme, La greffière en chef Bénédicte Gozé 3 N°25DA00365

Pour expédition conforme, La greffière en chef Bénédicte Gozé 3 N°25DA00481

Pour expédition conforme, La greffière en chef Bénédicte Gozé Pour la présidente de la cour absente, Le président de la 4ème chambre Signé : Marc Heinis 3 N°24DA01640

GOUES La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 35592/97 présentée par Jaime Manuel MARQUES GOMES

Gomes Dos Santos, avocat à Lisbonne. Le gouvernement portugais («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. J. Miguel, procureur général adjoint.