Cour d'AppelChambre 4-6
Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 25 août 2023
- ECLI
- 64f02d8fdb41fad9698799dc
- Date
- 25 août 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Chambre 4-6 N°2023 /M105 N° RG 23/05584 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLEMY ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [O] [K], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Laure MICHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Maître [W] [D] [I] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SARL INES SERVICES, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON INTIME Nous, Philippe SILVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par Madame [O] [K] dans l'affaire ci-dessus référencée. Attendu que par conclusions de son conseil en date du 21 Juillet 2023 Madame [O] [K] a déclaré se désister de son appel à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de DRAGUIGNAN rendu le 3 Avril 2023. Attendu que Me [W] [D] [I] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SARL INES SERVICES a déclaré, par courrier du 25 Juillet 2023, accepter ce désistement. Il convient donc de constater que le désistement est parfait. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/05584 et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge des dépens engagés par elle. Fait à [Localité 4], le 25 Août 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 25 août 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64f02d8fdb41fad9698799dc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel