TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la commune des Abymes de lui délivrer un permis de construire modificatif suite à sa demande déposée à la mairie le 21 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ()  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. En dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Ainsi, les conclusions de la requête de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune des Abymes de lui délivrer un permis de construire modificatif sont irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Basse-Terre, le 5 septembre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUES 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Chef, 
 Signé 
 M-L CORNEILLE