Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 mai 1999) d'avoir rejeté l'action en garantie des vices cachés intentée par l'acheteur contre le vendeur concessionnaire, garanti

attaqué (Agen, 3 juin 1992) a condamné l'association ULM Delta Aquitaine et la Mutuelle d'assurances aériennes, son assureur, à réparation et la société Bombardier Rotax, fabricant de l'appareil, à garantir

pour demander que les échelons d'ancienneté et au choix soient appliqués sur le salaire minimum professionnel d'embauche, et qu'en cas de promotion d'un agent rémunéré au salaire minimum professionnel garanti

l'action de l'Association syndicale, un jugement du 28 mars 1990, devenu définitif, a condamné la société France-Terre à paiement des réfections, condamné la société Blanloeil et La Préservatrice à garantir

venue la société Miromesnil gestion (la banque tirée) ; que la cour d'appel, par arrêt du 14 septembre 2001, a notamment condamné la société César voyage (le tireur) au paiement du chèque en faisant garantir

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de Mme [G] afférentes au cautionnement du 12 avril 2017, alors « que la caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant

[P] pour avoir "manqué de vigilance en engageant la société CDV dans une activité reposant sur un seul client sans trouver de moyen de garantir la pérennité des relations commerciales", la cour d'appel

Les consorts [P] font grief à l'arrêt de condamner [H] [P] à relever et garantir M. et Mme [X] [P] des condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice de [R] [U] pour la période comprise entre le

Afin de garantir le remboursement de ces prêts en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et d'incapacité de travail, Mme [P] a adhéré à une assurance de groupe auprès de la société AGF

Pour condamner la société Axa à garantir la société Neximmo 68 au titre de l'étanchéité des toitures terrasse et au titre du remplacement du dallage sous le porche, l'arrêt retient que si les demandes

Y... a assigné avec son assuré la société MMA et Mme Z... pour faire déclarer cette dernière entièrement responsable de l'accident et obtenir leur condamnation à les garantir du paiement des sommes versées

Non déterminable à partir du texte fourni.

sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Generali fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

Il affirme que l'existence de ce faux et le fait qu'il ait été annexé à l'acte authentique rédigé par les notaires a conditionné son acceptation aux conditions du prêt principal en ce qu'il était garanti

conducteurs poids lourds, ont été licenciés pour motif économique le 30 novembre 1994; que les salariés, estimant ne pas avoir perçu pendant la durée de leur contrat, le salaire minimum conventionnel garanti

ses coobligées de toute condamnation prononcée à leur encontre, et à garantir son assuré, un complément d'expertise sur la solution réparatoire ayant été ordonné, les autres demandes ayant fait l'objet

    L’État défendeur a-t-il respecté les obligations positives qui lui incombaient en vue de garantir le droit des requérantes au respect de leur vie privée découlant de l’article 8 de la Convention

trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la Compagnie générale des eaux (CGE) fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à relever et garantir