d'une présomption leur permettant d'être inscrits d'office sur la liste électorale spéciale sans avoir à faire de demande particulière d'inscription ; qu'en s'abstenant d'ordonner la production du dossier

d'une présomption leur permettant d'être inscrits d'office sur la liste électorale spéciale sans avoir à faire de demande particulière d'inscription ; qu'en s'abstenant d'ordonner la production du dossier

demandé au juge, au visa des articles 11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique du 19 mars 1999 et R. 213 du code électoral d'ordonner à la mairie la production du dossier

intramusculaire entraînant une incapacité de travail de dix jours ; que Francis Z... nie avoir lui-même volontairement exercé des violences sur Michel Y... le 14 mai 1988 ; qu'aucun élément objectif du dossier

d'accusation a annulé la plainte avec constitution de partie civile et tous les actes subséquents et constaté la prescription de l'action publique, ordonnant que les actes annulés soient retirés du dossier

centre opérationnel de gendarmerie confirma son appel ; qu'en dépit de ces témoignages, Philippe Y... maintenait sa version ; "que les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier

B... n'était pas démontré, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que les éléments figurant au dossier litigieux concernant le prétendu usage de nitrite de

affirmant que celle-ci et son conseil, qui étaient absents à la barre, avaient été régulièrement avisés de la date d'audience ; que cette contradiction entre les mentions de l'arrêt et les pièces du dossier

, qu'énonçant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré des constatations objectives figurant au dossier du salarié, les conséquences qui s'en évinçaient, violant ainsi les dispositions de l'article L

le pourvoi, d'une part, que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit; que, pour prononcer la résolution des contrats de vente de dossiers

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de cette maladie, notifiée en dernier lieu le 8 août 2000 à l'intéressée, la cour d'appel a déclaré l'instruction par la Caisse du dossier

novembre suivant ; que, reprochant à Mme O... d'avoir manqué à son obligation de loyauté en supprimant de son ordinateur professionnel l'ensemble des messages électroniques relatifs aux différents dossiers

et qu'étaient présents au dossier les enregistrements de ces vidéos extraits du téléphone de l'un des prévenus et, dans le même temps, qu'aucun élément du dossier ne lui permettait de connaître le contenu

197, 216 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le dossier

de l'instruction suivie sur la tentative d'assassinat, la chambre d'accusation a refusé d'examiner la demande de jonction formée dans le cadre du dossier qui a abouti au renvoi de Y... devant la cour