de la SELEURL SEL ARNAUD DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant Représentée par Me Elodie CHESNEAU, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Monsieur [J] [B] ès qualités

En l’affaire Kekil Demirel c.

[U] [D], [M] [C] épouse [D] C/ Caisse D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES Grosses délivrées le à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS la SELARL ALPHA CONSEILS Me Arnaud DELOMEL

représenté par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avoués, et assisté de Me DEBREU MILON, avocat INTIMÉE : Madame Solange Marie Y... épouse X...

née le 07 Octobre 1965 à LANNION (22300) ... 22700 LOUANNEC ayant pour avocats postulants la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, et pour avocats plaidants la SCP DEBREU MILON NICOL PAPION

Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : Monsieur [N] [O] né le 05 Mai 1981 à LANNION 16 rue Yves Marie Herviou 22300 LANNION Représenté par Me Marie-Armel NICOL de la SELARL DEBREU

[Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me NICOL de la SELARL DEBREU MILON NICOL PAPION, Plaidant , avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE

Frézet, rapporteur, - les observations de Me Debril, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Molina-Andréo, rapporteure, - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique ; - et les observations de Me Debril,

C..., représenté par Me Debrenne, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de : 1°) suspendre la décision 48SI du 3 janvier 2024 portant

display:inline-block } .sD79BB263 { width:196.1pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }     SECOND SECTION DECISION Application no. 61957/09 Mustafa DEMİREL

S21Y Copie exécutoire délivrée le : à : - Me FLOCH - Me DELOMEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07

VILAINE T VILAINE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DELOMEL

[X] X SE DISANT [P] Assisté de Maître Jacques-Yves DELOBEL, avocat commis d’office , En présence de Mme [R] [C], interprète en langue arabe, M. LE PREFET DE L’AISNE Représenté par M.

[G] [H] Assisté de Maître Jacques-Yves DELOBEL, avocat commis d’office En présence de Mme [M] [O], interprète en langue géorgienne M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par M.

Elle soutient que : - le tarif de référence d'interconnexion pour le TAM SMS a été fixé de manière totalement décorrélée des coûts en méconnaissance des articles A 212-22-9, A. 212-22-10 et A 212-22

de l'impôt sur le revenu ou bien que le revenu de dirigeant ne concourt pas directement à l'activité opérationnelle de la société ; - la valorisation des parts retenue par l'administration est décorrélée

A..., représenté par Me Delobel, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay à leur verser chacun la somme de 60 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal