X..., sans caractériser un engagement personnel ou l'apparence d'une faute détachable de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (ancien) du code civil

son interrogatoire de première comparution n'est que la suite des auditions effectuées lors de sa garde à vue ; que cet interrogatoire, tout comme les éléments d'information subséquents, n'est pas détachable

Delahaye, premier conseiller ; - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - CADUCITE ET NULLITE -Nullité - Nullité du contrat résultant de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte d'approbation du contrat, détachable

ETAIENT DETACHABLES DE L'ACTIVITE COMMERCIALE POURSUIVIE PAR LUI EN QUALITE SOIT DE BAILLEUR DE FONDS DE COMMERCE, SOIT D'AGENT IMMOBILIER : QUE, PAR SUITE, CES LOCATIONS AVAIENT LE CARACTERE D'ACTES CIVILS

SALTIMBANQUE EDITIONS [Adresse 2] [Localité 6] Société DELACHAUX NIESTLE [Adresse 2] [Localité 6] Tous représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

[Q] [V] a commis une faute de gestion détachable de ses fonctions de dirigeant de la société TRANSPORT DECLIK ; Juger que M.

Elle fait valoir que le dirigeant d'une société à responsabilité limitée peut voir sa responsabilité engagée à l'égard des tiers lorsqu'il commet une faute détachable de ses fonctions.

journalistes socialistes en vue du renouvellement des membres représentants les journalistes au sein de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels est un acte qui n'est pas détachable

X..., telle qu'elle avait été déclarée par cette administration aux services fiscaux en application de l'article 87 du code général des impôts, n'est pas détachable des actes d'imposition et ne peut dès

salariés et ne pouvant être dépassé qu'en cas de circonstances exceptionnelles ; que ne constituent pas des circonstances exceptionnelles au sens de l'article L. 412-20 la simple possibilité d'une délocalisation

lors, en se fondant sur l'affirmation que la société Lee Cooper International ne lui avait fourni aucun élément probant de nature à justifier la réorganisation de son service informatique et sa délocalisation

cour d'appel aurait dénaturé la lettre-accord du 12 avril 2005, en ce qu'elle aurait omis de répondre à ses conclusions opérantes ayant fait valoir que la lettre du 12 avril 2005 envisageait une délocalisation

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 13 JUIN 2018 N° RG 15/02619 AFFAIRE : SAS DELAVAL, venant aux droits de la SAS DELAVAL

SECOND MOYEN DE CASSATION : En ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société JEANNET DEBIT DELAVAL à payer à M.

Par jugement du 21 décembre 2016, le conseil de prud'hommes a débouté l'[5] de sa demande de délocalisation et ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'issue des recours relatifs à l'autorisation

C..., représenté par Me Delacharlerie, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de

Pour permettre l'exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à l'offre préalable" ; qu'il résulte sans ambiguïté de ce texte que le formulaire détachable de rétractation