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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868570

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

nuisances sonores aéroportuaires ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d'exploitation nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage

Source officielle

Page 21 sur 4944

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CC

cr

Jacques Dc/Jean-Pierre C

61372691cd580146774269df

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

dans l'information suivie sur sa plainte et celle de Jacques D..., contre Jean-Pierre C... et Louisa A..., épouse C..., des chefs de falsification de chèques, vols, abus de confiance et complicité, a déclaré

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426045

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

L 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil et des articles 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249a4

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

de revenus ; que, par ailleurs, Alain X... a bien été entendu le 23 avril 1998 par les services de police ; qu'il déclare qu'il a effectué sa déclaration de revenus pour l'année 1993 dans le 10ème arrondissement

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2117582_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages d'aéronefs non programmés

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417eac

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

B... et C... le pouvoir de déclarer une créance, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du code de commerce ; 2 / qu'en tout état de cause, la déclaration de créance peut être effectuée par un

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403d7d

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

B... a été prononcée eu égard à l'importance de son passif notamment due à la créance déclarée par la société Pétrofigaz au titre d'un engagement de caution de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201126

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par conséquent, nous avons établi une déclaration d'accident du travail selon les seuls dires du salarié.

Source officielle
CC

soc

61372659cd58014677424e2e

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

de pourvoi, fait grief au jugement d'avoir déclaré le syndicat non représentatif dans l'entreprise ; Mais attendu que, d'une part, il ne résulte pas des pièces de la procédure que le syndicat ait été

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0ea

Cassation

26 février 1990

26 février 1990

de 900 pièces d'or "Souverains" ; "aux motifs, "que, compte tenu des circonstances de la cause, il n'est pas suffisamment établi que les deux intéressés aient importé les 900 Souverains sans déclaration

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206b7

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

le prévenu coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration et fraude fiscale, au sens des dispositions de l'article 1741 susvisé du Code général des impôts

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000280_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il ressort expressément du projet d'acte de cession que le déclassement ne porte pas sur la voie soumise à la circulation publique mais sur le tréfonds de ladite voie et que son déclassement n'a pas pour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301262_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B..., demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Castelnaudary n°2022-136 du 23 juin 2022 portant déclassement du domaine public d’une partie de la voie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302012_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 141-3 de ce code : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. (…) / Les délibérations concernant le classement ou le déclassement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400481_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 141-3 de ce code : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. (…) / Les délibérations concernant le classement ou le déclassement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300270

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 16 mai 2014, les parcelles litigieuses ont fait l'objet d'un déclassement et le département de la Manche et l'acquéreur ont régularisé, le 7 août 2014, un nouvel acte de cession portant sur la parcelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00150

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Mme [K] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « qu'aux termes de l'article L. 5549-2 du code des transports, applicable aux gens de mer autres que marins, les dispositions de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01563_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

un accès de la parcelle cadastrée section AA n°49 sur la route de Corgoloin, d'autre part, la délibération du 8 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Magny-lès-Villers a prononcé le déclassement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004726_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

B D, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2019 par laquelle la commission pluridisciplinaire a prononcé son déclassement scolaire et lui a interdit de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00391_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération n° CM-2019-03-011 du 4 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Malo a procédé au déclassement du domaine public

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