AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868570
23 avril 2009
23 avril 2009
nuisances sonores aéroportuaires ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d'exploitation nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage
Source officiellePage 21 sur 4944
cr
Jacques Dc/Jean-Pierre C
61372691cd580146774269df
16 mars 1999
16 mars 1999
dans l'information suivie sur sa plainte et celle de Jacques D..., contre Jean-Pierre C... et Louisa A..., épouse C..., des chefs de falsification de chèques, vols, abus de confiance et complicité, a déclaré
Source officielle