AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
69fd6fd2cdc6046d47021d33
7 mai 2026
7 mai 2026
VAL D'OISE APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT C/ Madame [F] [N] née le 06 Avril 1950 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Michel COSMIDIS
Source officiellePage 21 sur 122
Chambre 3 A
6524ea100188778318399665
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Monsieur [M] a le 28 novembre 2017 signé une attestation de livraison et d'installation, au vu de laquelle la société Cofidis a débloqué les fonds au profit du vendeur.
Source officielle